Orange interdit le changement de forfait iPad!

Discussion dans 'Orange' créé par timon13, 8 Décembre 2012.

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    timon13 Member

    Voila une mésaventure qui me saoule profondément.....

    Au mois de mai 2012 j'ai souscrit un forfait Let'sGo 1Go sur 1 an avec un iPad. Dans le contrat, il est clairement spécifié qu'au bout de 6 mois je peux changer de forfait sans frais.

    Aujourd'hui, le service client me facture 90€ pour passer sur le nouveau forfait 1Go et 60€ pour le le forfait Let'sGo mail.

    Le tout à effectuer en deux fois soit un coup total de 150€.

    La raison évoquée est qu'il y a eu entretemps un changement des conditions tarifaires et que je suis donc lié aux nouvelles conditions. Mais je n'ai jamais reçu les nouvelles conditions et je n'ai jamais signé de documents de type avenant au contrat.

    Après une longue discussion au téléphone, impossible d'avoir gain de cause.

    Est ce quelqu'un est dans le même cas? Quel recours et par quel moyen je peux me faire entendre?

    Merci à tous ceux qui peuvent m'aider :(
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    anatol Geek & Hype

    TGI : tribunal de grande instance
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    timon13 Member

    Comment cela se passe, je peux me débrouiller seul ou il faut que je me fasse assisté?
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    anatol Geek & Hype

    Tu peux y aller seul, c'est une modification unilatérale des CGV

    Tu gagnes sans souci
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    Padawan-e- Member

    Là je vais être désagréable. Je suis désolée. Tu m'en veux pas Anatol :D

    Juge de proximité avant le 31/12 pour tout préjudice inf à 4000 €.
    Injonction de faire. 35 € de procédure.


    Après direction le Tribunal d'Instance car le juge de proximité va être supprimé.
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    anatol Geek & Hype

    Je ne me rappelais plus du nom mais tu as raison

    Pourquoi il le supprime ... C'est bête c'était bien ... Peut être la raison !
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    Padawan-e- Member

    Tu feras la même chose auprès du TI.
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    timon13 Member

    Merci pour vos conseils, j'ai trouvé le texte de loi, je vais commencer par un AR.

    Article L121-84 :
    Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
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    timon13 Member

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    xpmp1986 Member

    J'ai rencontré le même problème courant du mois dernier.

    Forfait iPad Let's Go 3Go en promotion à 19,90 pendant 6 mois, j'ai voulu faire une modif et repasser sur le 1Go après cette période et cela m'a couté 60 €.

    J'ai donc finalement pris le forfait 5Go 4G au pris du 3Go 3G.

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